d'un montant de 160.300 euros, mais sur la demande de prise en charge du prix payé à Gazprom pour l'achat de 14.000 nouveaux CER ; - d'autre part, que la condamnation prononcée par les premiers juges

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société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

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de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a limité à la moitié des dommages l'indemnisation mise à la charge de

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la société La Forme et la santé, société à responsabilité limitée

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Le 31 juillet 2015, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. 4.

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Y... faisait valoir qu'en souscrivant par son intermédiaire un contrat de garantie couvrant toute panne affectant notamment la boîte de vitesse, dans la limite de 10 000 francs par sinistre, M.

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 octobre 1988), que, dans une procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix d'un immeuble saisi sur les époux B..., la

son fils, a déposé la déclaration de sa succession le 23 mars 1987, en évaluant à 90 000 francs, soit 3 francs. le mètre carré un terrain sis au lieudit Prélong qu'il avait vendu en décembre 1985 au prix

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qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

sans s'expliquer sur l'incompatibilité, sinon la contrariété objective entre les engagements successifs de la société Stelo et de la société Hannah au profit de la société Karlsbrau, la cour d'appel a privé