Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 5.

Y...par un acte sous seing privé prévoyant que la réalisation devrait être demandée, même à défaut de signature de l'acte de réalisation, au plus tard le 30 juin 2000, date à laquelle le prix et la provision

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches et sur le troisième moyen, pris en sa sixième branche 5.

Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1186 F-D Pourvoi n° K 17-22.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

VIGNEAU, président Arrêt n° 327 F-B Pourvoi n° S 25-10.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Elle ajoute qu'il ne saurait être déduit du silence du contrat sur telle ou telle prestation une obligation de prise en charge en sus du prix de journée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Localor, dont le siège social est

CHAUVIN, président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° V 21-12.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° W 21-12.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

qu'il côtoie "une différence fondamentale sur la notion de consentement à un rapport sexuel", ajoutant que la prétendue victime de cet autre viol "s'était plainte que son consentement avait été forcé"

en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, des contrats de droit privé ; que, dès lors, l'action tendant au remboursement du prix des prestations en raison d'un défaut d'exécution régulière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat s'il

G... n'avait été allotie que des sept dixièmes du prix de vente des parcelles indivises sur lesquelles les hypothèques avaient été consenties et non de sa totalité, n'a pas tiré les conséquences légales

dans le même message publicitaire et diffusées simultanément ; que le jeu des prix en espèces organisé à l'automne 1988 était rigoureusement identique au jeu portant le même nom et organisé à la fin de

dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé" ; qu'il convient au préalable d'indiquer que compte tenu des biens objet de la transaction et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MTB 109, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt