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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137220bcd580146773f9c46

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

fiscales et alors, d'autre part, que le président du tribunal de grande instance saisi, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, d'une demande d'autorisation de perquisition

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a499

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

compétente de recourir en l espèce aux visites et saisies prévues par l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne satisfait pas aux prescriptions de l article L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231ec

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

interdit à l'Administration de solliciter l'application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales au cours d'une vérification fiscale ; D'où il suit que le moyen, dont la seconde branche

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742109b

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

"alors que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215f2

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Source officielle
CC

comm

61372316cd5801467740542a

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Y... en France, l'ordonnance attaquée n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les moyens tendent

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740535a

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... en France, l'ordonnance attaquée n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les moyens tendent

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054ce

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Y... en France, l'ordonnance attaquée n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les moyens tendent

Source officielle
CC

comm

61372318cd5801467740559c

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... en France, l'ordonnance attaquée n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les moyens tendent

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204e1

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

-2 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que "la seule obligation de la Commission des infractions fiscales est d'adresser la lettre prévue par l'article L. 228-2 du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082d7

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

à l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, le juge avait reçu de l'Administration des éléments d'information de nature à justifier la visite, seuls éléments exigés par le texte ; que le

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6b4

Cassation

11 janvier 1993

11 janvier 1993

soustraits au paiement partiel de l'impôt sur le revenu, a écarté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'inobservation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245a4

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

mis en place, être apportées par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; "alors que, l'article L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle
CC

cr

Côte d'Or a porté plainte, le 11 avril suivantc/Gérard X

6137256fcd5801467741db81

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00450

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

fiscales, la cour d'appel a violé l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'avis de mise en recouvrement mentionnait le montant

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405402

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... en France, l'ordonnance attaquée n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les moyens tendent

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405429

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... en France, l'ordonnance attaquée n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les moyens tendent

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b93

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

à l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de manoeuvres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602678_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

la Haute-Garonne de procéder à la restitution, sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, de la somme de 11 808 euros qu’elle a consignée

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a3fb

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

compétente de recourir en l'espèce aux visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle

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