contradictoirement le 17 février 1989, le demandeur a formé son pourvoi en cassation le 28 février 1990 seulement, soit postérieurement au délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, en matière

deux amendes de 3000 francs chacune, pour stationnement irrégulier ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en application de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure

pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 115 et 117 du Code de procédure pénale ; Sur le premier

Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à Solo Kaimba Kogodo le 13 janvier 1998 ; que dès lors, le pourvoi formé le 23 janvier suivant, après l'expiration du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure

l'arrêt attaqué ayant été rendu contradictoirement le 11 mars 1997, les pourvois formés les 22 et 28 mai 1997 y soit après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure

la violation de l'article 695-39 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593 et 695-39 du code de procédure pénale,

confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure

confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure

confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure constitutionnelle;Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable)