falsification et détention de boissons falsifiées, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

contrefait et le produit contrefaisant fait ressortir les points de ressemblance caractéristique suivants : - formes, couleurs et mentions quasiment identiques, le produit contrefaisant se différenciant

litigieux) permettent de considérer que ces derniers ne sont pas des médicaments par fonction ou par composition ; qu'il importe, donc, de rechercher, en la cause, produit par produit s'il constitue un

de beauté, parfumerie, huiles essentielles, lotions, savons, produits diététiques et de régime, produits alimentaires pour malades, produits pharmaceutiques et produits alimentaires à base de crustacés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electrolux Home Products

de PARIS, 11ème chambre, du 27 avril 1990 qui, pour exercice illégal de la pharmacie, a condamné le premier à une amende de 15 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit

suivie contre Yves Y..., Serge Z... et Alain X... pour exercice illégal de la pharmacie, l'a débouté de ses demandes après relaxe définitive des prévenus par les premiers juges ; Vu les mémoires produits

France, et Colgate Y..., fournissant ensemble près de 90 % des produits vendus sur le marché national ; que ces lessives sont commercialisées à hauteur de 30 % par deux distributeurs regroupés sous les

cosmétiques et d'hygiène corporelle par l'arrêté de 6 novembre 1986, exclut qu'il puisse s'agir d'un produit d'hygiène corporelle comme l'avance Hans X... ; "que ce produit est inscrit à la pharmacopée

qu'il est formé par la société Roche Bobois groupe : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Roche Bobois groupe, qui s'est pourvue en cassation le 26 mai 2017, n'a produit

selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2001), que se plaignant de ce que la société MS Soyer diffusion vendait sous des emballages imitant les siens des nappes faisant concurrence à ses propres produits

de l'ensemble des auteurs et complices n'excède pas celle du produit de l'infraction. 10.

catégorie; qu'il s'agit de produits qui entrent dans la catégorie des produits d'hygiène corporelle, qui ne sont pas administrés en vue de restaurer, corriger et modifier des fonctions organiques; qu'il

Moyens produits au pourvoi n° Z 18-24.267 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sun West.

Moyens produits au pourvoi n° C 18-24.270 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Azimut 56.

Moyens produits au pourvoi n° A 18-24.268 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société JB Solar.

Stéphan X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier"[...]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

placés en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles sont inhérentes à la nature des produits ; qu'en l'espèce