Conseil d'État — 30 décembre 2025

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CETAT61-04-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - LISTE DES PRODUITS DE SANTÉ FINANCÉS AU TITRE DES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION DITE « INTRA-GHS » (ART. L. 165-11 DU CSS) – INSCRIPTION, RENOUVELLEMENT OU RADIATION D’UN PRODUIT – LÉGALITÉ – CONDITION – RESPECT DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ ET RÈGLES DE CONCURRENCE – PORTÉE S’AGISSANT DE PRODUITS ÉTROITEMENT COMPARABLES DANS LE TRAITEMENT D’UNE MÊME PATHOLOGIE – 1) DIFFÉRENCES NE DEVANT PAS ÊTRE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNÉES AU REGARD DES MOTIFS SUSCEPTIBLES DE LES JUSTIFIER – 2) OBLIGATION D’ENGAGER LE RÉEXAMEN D’UN PRODUIT DÉJÀ INSCRIT LORSQUE SONT RETENUES POUR UN AUTRE PRODUIT DES CONDITIONS D’INSCRIPTION DIFFÉRENTES [RJ1].<br/>