Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

par référence aux dispositions de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 144 dudit Code, seules applicables lorsqu'elle est saisie,

du parquet général et du tribunal correctionnel de Bayonne le maintenant en détention provisoire et fixant une audience dans le délai de 4 mois au lieu de 20 jours, en méconnaissance de l'article 148-

fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

144, 145, 175, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de Daniel

145 du code de procédure civile, une expertise médicale, de réserver les dépens et les frais dus au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de ne pas écarter l'exécution provisoire de droit

144, 145-1, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise, a refusé de prononcer

au montant qu'elles conviennent ; qu'en application de l'article L. 145-9 du code de commerce, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail commercial se poursuit par tacite prolongation

  » Article 146 «   Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article 148 du code pénal, le procureur peut ordonner, d’office ou sur demande de l’

Dans son ordonnance du 14 avril 2026 à 18h04, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a : - ordonné la jonction des deux procédures, - rejeté la demande de renvoi formée par [F] [W] [C] [U], - déclaré

et à la durée de la détention provisoire édictées par l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt ajoute qu'en application des dispositions des articles 215-2 et 367 du Code de procédure

Le moyen est pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale. 12.

Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints

144 et 145 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour

et quatrième alinéas de l’article 145   ; cette décision peut être renouvelée selon la même procédure et jusqu’à l’ordonnance de règlement (article 145-2 du code de procédure pénale).

durée de quatre mois, en application de l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale.

jours ouvrables prévu à l'article 145-2 du Code de procédure pénale, cette personne est recevable à soutenir que le délai dont elle a bénéficié pour préparer sa défense était insuffisant, le juge étant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article