les contrats de travail des salariés, ces derniers sont en droit de refuser les modifications proposées et l employeur, qui n a pas épuisé son obligation de reclassement dans la proposition de modification

de modification de son contrat de travail ; que le licenciement sera donc jugé sans cause réelle et sérieuse sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les difficultés économiques invoquées par la

d'une modification de son contrat de travail pour une cause économique, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la constatation par

de modification de son contrat de travail adressée par l'employeur ; qu'il ne fournit pas les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires et qu'il y

de modification de son contrat de travail adressée par l'employeur ; qu'il ne fournit pas les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires et qu'il y

pas abusif si cette proposition entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur

A de signer le contrat ainsi modifié ; que, le 16 juin 1998, après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas accepté ces modifications, le président de l'OPAC de Dreux a pris acte de la démission de M

[U] [J] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Par courrier du 9 septembre 2019, M.

les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que Mme

Mme [B] [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

une modification de votre contrat de travail pour motif économique par courrier du 21 octobre 2010, la réorganisation proposée ayant pour objet d'adapter l'organisation de l'entreprise au contexte économique

reçu de son employeur, par lettre du 24 janvier, une seconde proposition de modification de son contrat de travail, portant le temps de travail à 46 heures et 15 minutes pour un salaire mensuel basé sur

qu'est intervenue la proposition de la modification du contrat de travail à raison de 60 heures par mois, une telle réduction bouleversant totalement le contenu de la relation contractuelle ; que suite

Elle a ensuite retenu que la salariée devait reprendre son poste, à temps partiel, sauf pour l'employeur à lui proposer une modification de son contrat de travail, ce qu'il n'avait pas fait et ajouté que

de Mme X... dépourvu de motif économique, la cour d'appel a énoncé que, dans son courrier du 13 avril 1995 notifiant à la salariée une nouvelle proposition de modification de son contrat de travail, l'employeur

de modification et non à celle de la notification du licenciement procédant du refus par la salariée d'accepter la proposition qui lui était faite que doit être apprécié le caractère réel et sérieux du

et a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en retenant le motif économique du licenciement, sans rechercher si la société anonyme CEBAL lui avait proposé