Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 457 résultats pour « prorogation des délais »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 457 résultats pour « prorogation des délais »
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EXTRAIT
Article R315-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44
Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la
Article R3211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son avis est fixé à cinq jours à compter de la date de convocation du collège.
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45
Le propriétaire peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du centre, adresser un recours contre cette décision au ministre chargé des forêts. Le ministre statue dans un délai de quatre mois.
Article D47-1-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29
Si l'autorité judiciaire compétente n'est pas en mesure de fournir une réponse dans le délai fixé par l'autorité requérante, elle l'en informe et précise le délai dans lequel elle transmettra l'information demandée.
Article R142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89
La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.
Article R141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09
La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.
Article D454-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le délégué à l'enseignement ; celui-ci statue dans un délai de quinze jours.
Article 381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76
parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Article 262-1
Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours de négociation.
Article R151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 81
Lorsque les décisions lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut, dans un délai de huit jours, en suspendre l'application.
Article 133-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 25
de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie
Article 40
L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet de loi de finances. Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de vingt jours après avoir été saisi.
Article 35
l'expiration du délai prévu par les statuts pour l'agrément du cessionnaire par le conseil d'administration, délai qui ne peut excéder trente jours.
Article 1
maximal entre l'arrivée des animaux à l'abattoir et l'abattage 24 heures S33 Délai maximal entre l'enlèvement sur l'exploitation et l'abattage Dans aucun cas le délai cumulé entre l'enlèvement sur l'exploitation et l'abattage (incluant la durée de
Article R162-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
A défaut de réception des compléments nécessaires dans un délai de quinze jours, la Haute Autorité déclare la demande irrecevable.
Article R512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai.
Article R114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois.
Article R165-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 72
de mise en œuvre ou de remise de l'étude ne pourront être respectés, ils en informent le comité dans les plus brefs délais.
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée.
Article 1031-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 1031-3.
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