Article D47-1-26 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Article D47-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 22 mai 2017

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Texte de l'article

Si l'autorité judiciaire compétente n'est pas en mesure de fournir une réponse dans le délai fixé par l'autorité requérante, elle l'en informe et précise le délai dans lequel elle transmettra l'information demandée.

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