Codes de loi français

Article 6

de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes est maintenu pour les personnels titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi

Article 3

Les dispositions des articles 5 à 8 de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne sont applicables aux officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne.

Article 42

L182-2-4, Art. L162-5 III.

Article D319-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Par dérogation à l'article D. 319-2 et pour l'appréciation du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article

Article R322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 30

Dans le conseil d'administration des sociétés centrales d'assurances, les personnalités mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 sont nommées par décret sur proposition du ministre de l'économie et des

Article L520-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 : 1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ; 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat

Article 57

-La présente loi est applicable à Mayotte. II.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 112-1 III.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51-1

Article 11-1

Seuls les présidents des établissements publics affiliés sont électeurs.

Article 11

I. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances mentionnées à l'article 1er sur les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux créances sur les établissements publics

Article 90

- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 24 II. - Le I s'applique aux membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes dont le mandat est

Article 4

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er juillet 2019.

Article D1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 19

; 2° Le 14 août 2008 pour les rames circulant sur le réseau ferré national compris dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et conventionnel au sens de l'article 31 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des

Article 88

dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du même code ou dans le périmètre du ou des secteurs d'intervention

Article 7

Le plan de contrôle sélectif des dépenses constitue un document préparatoire à une décision administrative au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Article D533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

de l'article L. 531-2 ; h) (Abrogé) ; i) La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés. 2.

Article 7

. - Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements mentionnés à l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement installés après la publication de la présente loi sont désactivés

Article 4

du code de la construction et de l'habitation avant le 3 juillet 2008 : la date limite est fixée au 3 juillet 2009 ; -pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R. 125-1-2 du code de la construction

Article 3

Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : 1° Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger élus en 2014 expire dans

Article 6

La déclaration visée au II de l'article 5 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant : 1.

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 52

Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 111-2