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75 389 résultats pour « qualification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00830

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

; qu'en conséquence, le contrat serait qualifié de vente et l'article 1641 du code civil lui était applicable (jugement, p. 7, premier à troisième alinéas) ; ALORS QUE les juges du fond avaient constaté

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100440

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

C..., l'ordre de virement ne peut être qualifié de commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 ancien du code civil, dès lors qu'il n'émane pas de Mme D... contre qui l'appelant forme sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fe8

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

en cas de décès, parce que seule l'absence d'aléa qui caractérise l'opération d'assurance permet de requalifier un contrat d'assurance en contrat de capitalisation ; Attendu qu'en l'espèce, il n'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202029

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

ayant la qualification de contrat à durée indéterminée, soit un emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié déterminé absent ou dont le contrat de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00428_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202024

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

ayant la qualification de contrat à durée indéterminée, soit un emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié déterminé absent ou dont le contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00594

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Guy Z..., Joël A... et de Mme Mariette B... épouse A..., qu'il transportait régulièrement des patients en qualité d'ambulancier, conformément à la qualification du contrat de travail litigieux, ce en quoi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7c2

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

MOTIVATION Sur l'existence et la qualification du contrat de travail Les parties s'accordent pour considérer que le document présenté à la signature de Mr X... début novembre 2005 concerne un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a591

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Dès lors en absence de fourniture du travail et de lien de subordination, les conventions qui les ont unies ne peuvent recevoir la qualification de contrat de travail même si le contrat du 5 septembre

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

668ed5e22980a82f59daace6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il précise que le délai de prescription court à compter de la date de conclusion du contrat dont la requalification est recherchée soit, en l’occurrence, le 1er septembre 2007.

Source officielle
CA

3e chambre

60365248af8aa7b34d50871d

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

- Sur la qualification du contrat Ils soutiennent que dès lors qu'une opération de rénovation d'immeuble est susceptible de correspondre aux critères du secteur protégé de la vente d'immeuble à construire

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3995

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de travail dans le cadre de son activité pour la société Runlens, - juge qu'en l'absence de tout lien de subordination, le contrat produit aux débats ne peut recevoir la qualification de contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01287

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

par l'employeur d'une autorité et d'un contrôle effectif, ainsi que l'imposition de contraintes dans les conditions matérielles d'exécution du travail (lieu, horaire, matériel) ; qu'indépendamment de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94145

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

SUR CE, LA COUR Les moyens soutenus par la SARL Azur promotel en liquidation, au soutien de son appel relatif à la qualification du contrat litigieux - qui, selon elle, ne serait pas un prêt, mais en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300119

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

que Monsieur Y... aurait eu la volonté de contracter avec Monsieur Bernard X... ou avec le GAEC LES LAVANDES, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc5

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

Les époux B... exposent en premier que le contrat par eux souscrit doit s'analyser en un contrat de dépôt lorsque les pellicules ont déjà été développées et que le dépositaire n'a plus, comme obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201521

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

[Q] le jugement, et, statuant à nouveau de ce chef, de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre la société AEF et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00557_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Le 29 juillet 2019, un contrôle effectué au sein du magasin " Dina Shop ", situé à Fort-de-France et spécialisé dans la vente de linge de maison a permis aux services de police de constater que Mme E,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02821_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036b9bb2cdca65a1bc58434

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Le tribunal énonce en ses motifs : Sur la qualification du contrat - que la société Euro Climatisation ne saurait soutenir que le contrat liant les parties est un contrat de louage d'ouvrage au sens

Source officielle