AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00830
18 mai 2017
18 mai 2017
; qu'en conséquence, le contrat serait qualifié de vente et l'article 1641 du code civil lui était applicable (jugement, p. 7, premier à troisième alinéas) ; ALORS QUE les juges du fond avaient constaté
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100440
9 septembre 2020
9 septembre 2020
C..., l'ordre de virement ne peut être qualifié de commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 ancien du code civil, dès lors qu'il n'émane pas de Mme D... contre qui l'appelant forme sa
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