Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal, concernant seulement les rapports

Il déclare par ailleurs être en situation de régler sa dette.

Il rajoute que la dette est existante depuis février 2024, que les paiements sont aléatoires et ont entraîné la suspension des APL. Les locataires sont présents.

PROCEDURES EN [Localité 3] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour.

Z..., du Cabinet comptable Sigec ainsi que du rapport de M.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mme Aubert, M.

29 janvier 1996 puis transféré à l'URSSAF de la Haute-Garonne territorialement compétente pour l'établissement de Toulouse ; que l'URSSAF de la Haute-Garonne a transmis à son tour le 19 mars 1996 un rapport

La dette n’ayant pas été payée, par acte du 30 juin 2025, la SA OPÉRATEUR NATIONAL DE VENTE a fait assigner M.

défaut de règlement d'une seule échéance mensuelle, l'intégralité de la dette sera exigible ; -en conséquence, condamner de M.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Mme [N] [H] née [S] (EI) n'emploie actuellement aucun salarié; elle n'emploie aucun salarié, et elle

du bail à métayage en bail à ferme ; que, le 2 mai 1996, Mme Y... a demandé la résiliation du bail et une expertise qui a été ordonnée par le tribunal le 30 mai 1997 ; que l'expert ayant déposé son rapport

Sous réserve de la régularisation effective de la dette postérieure de TVA, Madame le juge-commissaire s'en remet à l'appréciation du tribunal sur l'arrêté du plan.

Le rapport de l’enquête sociale, prévu par la loi du 31 juillet 1998, est parvenu au tribunal avant l’audience.

À l’audience du 20 mars 2026, la SA LOGEAL IMMOBILIERE, représentée par Maître [N], s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 3 223,16 euros au 28 février 2026

Elle a également actualisé la dette à la somme de 2 443,33 euros au 10 mars 2026. Mme [H] [C], citée par procès-verbal de dépôt à étude, n’a pas comparu.

À l’audience du 2 février 2026, la SIEMOR était représentée par Maître [M], qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance, a actualisé la dette à la somme de 7 604,62 euros et a indiqué ne pas s’