AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales

immédiatement recevables ; qu'à l'issue de l'information, M.

Le pourvoi est donc recevable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

A ce titre, il est redevable des cotisations et contributions sociales de non salarié agricole , calculées, selon les dispositions de l’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime, sur la moyenne

Le maître de l'ouvrage et la société Nexalia ont saisi le juge de la mise en état en opposant une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la société Nexalia.

_____________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 491 F-P+B Pourvoi n° A 16-15.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 380-1, L. 380-2, R. 380-3, D. 380-5, et R. 380-5 du

à celle-ci, ne peut, sans méconnaître le principe de non-discrimination, faire application du paragraphe 8 de la dite disposition en rendant redevables de tout ou partie des cotisations versées par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, pris en leurs diverses branches, réunis

C soutient que le montant de ses mandats postaux adressés à une tierce personne s'élève à la somme de 139 700 euros et non à la seule somme de 72 000 euros. 24. M.

[M] [Y] et Mme [R] [X] à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thionville du 18 décembre 2023 recevable mais non fondé, En conséquence, le rejeter, confirmer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Nontron, 25 mai 2003) que M.

Respect des références de qualité : non ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

La société fait grief au jugement de déclarer la requête recevable, d'annuler l'élection de M.