Le 29 septembre 2005, il a déposé une main courante dans laquelle il mentionnait l'existence d'un litige avec son employeur.

Aussi, au regard de ces informations et contenu du refus de l'employeur d'établir une déclaration d'accident du travail, je vous laisse le soin de réserver à cette affaire la suite que vous jugerez opportune

B... fait valoir que l'évolution de sa carrière a été bloquée par le refus de l'employeur de conclure un accord collectif d'entreprise stipulé à l'article 90-6 de la convention collective nationale de

les documents de fin de contrat lui ont été remis en retard car plusieurs semaines après la fin du contrat de travail, mais les pièces de la procédure ne révèlent aucune mauvaise volonté, inertie ou refus

Monsieur [V] a déclaré prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur par lettre du 17 octobre 2019.

En outre, par un courrier du 3 décembre 2007, en réponse à l'avertissement notifié par l'employeur à la suite de l'altercation du 13 novembre l'employeur, Mme [H] a contesté la responsabilité que celui-ci

retient qu'ils ont été payés jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt et un jours pour attendre la fin de la période pour choisir ou non la convention de reclassement, que le surplus a été payé par l'employeur

, les salariés subissaient néanmoins des préjudices non salariaux qu'il appartenait à l'employeur d'indemniser.

Le 13 octobre 2008 il écrivait à nouveau à son employeur pour solliciter notamment le paiement d'heures supplémentaires.

[G] soutient que sa carrière a été bloquée en raison du refus opposé par son employeur à sa demande du bénéfice d' un congé individuel de formation entre le 1er septembre 2015 et le 31 juillet 2016.

Le refus de l'employeur d'accéder à la demande du salarié d'exécution de ses missions dans le cadre du télétravail ne peut donc pas être considéré comme un manquement aux obligations lui incombant de nature

que, pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu'au 1er janvier 2016, la durée minimale prévue audit article L.3123-14-1 était applicable au salarié qui en faisait la demande, sauf refus

jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L.3123-14-3 du même code, cette durée minimale n'était applicable qu'au salarié qui en faisait la demande, sauf refus

transfert « de fait » de clientèle ne saurait à lui seul suffire à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, que dans l'hypothèse où le transfert du contrat de travail serait reconnu, le refus

Celui-ci est toutefois fondé à réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la privation du congé, s'il est établi que cette privation résulte du fait de l'employeur.

formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur ; q) La démission d'un assistant maternel qui fait suite au refus

Demande de temps partiel thérapeutique par le médecin du travail en 10/2020, refus par l'employeur. Persistance d'une asthénie intense incompatible avec le maintien d'une activité à temps plein.

ne peut supprimer unilatéralement le poste de travail de la salariée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté la suppression effective du poste de Mme [F] et le refus de l'employeur d'initier

pendant les trois derniers mois travaillés, un complément d'indemnité de licenciement de 10'429,06 €, un solde d'indemnité de licenciement de 3 229,95 € et un solde de salaire de 6'936,01 €, - que le refus

l'origine du litige, demeurent obscures et que lors de son audition par les services de police le PDG de la société a lui-même écarté l'hypothèse d'un détournement de marchandises, ne sauraient justifier le refus