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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
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30 mars 2018
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Emmanuel X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Marie-Claude X... appelante sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jean-Luc X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Michel X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Alain X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Marc X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Marcel X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Gilbert X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Raymond X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Georges X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Richard X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Eric X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jean-Paul X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
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L'appelant souligne que le liquidateur a été condamné en qualité de mandataire liquidateur et non à titre personnel, que le CGEA a refusé implicitement de garantir la créance, que la règle de l'unicité
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Bruno X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Christian X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
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