de construire tacite à la société Blue Lemon Promotion dans le délai d'un mois à compter de la notification de son jugement.

Il résulte de ce qui précède que la société Belin Promotion est fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 2021 par lequel le maire de la commune de Marseillan a refusé de lui délivrer

Les acquéreurs ont refusé de réitérer la vente au motif qu'un prêt leur avait été refusé et par ordonnance de référé du 12 juin 2006, ils ont été condamnés à verser à la SCI So-What une provision de 33

[E] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4ème chambre, en date du 14 janvier 2020, qui, après relaxe des cinq premiers prévenus précités du chef de refus de se soumettre

Par un arrêté du 27 avril 2023, le maire de la commune de La Frette-sur-Seine a refusé la demande de permis de construire déposée le 22 décembre 2022 par la SCCV LP Promotion Lilas et enregistrée sous

appel, qui a constaté l'existence d'un accord applicable à partie de l'établissement et non appliqué à tous les agents et retenu que ces agents n'avaient pas rapporté la preuve du refus

fausse la déclaration n° 30, que les agents des Douanes devaient déduire la surface desdites vignes prétendument arrachées, tout en relevant par ailleurs que ces vignes étaient inexistantes et sans réfuter

D... sont à l’origine de l’instance ayant conduit à l’annulation partielle de l’arrêté du 21 juin 2023 et ayant contraint la SNC LNC Yoda Promotion à déposer la demande de permis modificatif refusée le

amendes douanières, même en-deçà du tiers textuellement par lui indiqué ; "alors que l'article 322 de la loi du 16 décembre 1992 n'est pas applicable aux confiscations et amendes fiscales, proportionnelles

Par décision du 26 juin 2023, l'établissement public [Localité 8] Méditerranée Métropole a fait usage de son droit de préemption urbain au prix de 883 474,56 euros.

La SARL EP Promotion a déposé une demande de permis de construire pour un projet situé sur la même parcelle d'assiette qui a donné lieu à un arrêté de refus en date du 11 janvier 2022 pour d'autres motifs

d'assistance conclu le même jour ; que le 27 novembre 1987, la société Exporfrance a cédé ses actions ASECO au groupe Intermarché ; que la société DLMD a réclamé à la société Exporfrance la rénumération proportionnelle

que du refus de M.

, notamment le 26 janvier, ne pouvait, sans méconnaître les droits de la défense, et sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, écarter des débats un document essentiel destiné à réfuter

plus de douze ans auparavant, la cour d'appel a, sous prétexte d'équité, violé l'accord du 14 février 1992 directement applicable ; alors, surtout, que le salarié soutenait que l'aide qu'il avait reçue

X... a présenté trois demandes de permis de construire en 2009, 2010 et 2011 qui ont toutes été refusées, le terrain étant situé en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation ; que le 27 décembre

Mme C... des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie ; "au motif que les éléments des délits n'étaient pas réunis ; "alors que, dans un arrêt du 14 décembre 1989, la chambre d'accusation avait reçu

B..., en sa qualité de liquidateur de la SCI Le Pré charmant, et le procureur général près la cour d'appel d'Agen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, par acte authentique reçu le