Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 527 résultats pour « registre spécial des mouvements de personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
: 1° Une déclaration indiquant la dénomination de l'entreprise ou de l'établissement secondaire, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et, le cas échéant, un extrait du registre
Article L1272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
Il en va ainsi notamment des formalités suivantes : 1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ; 2° L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article L. 1221-13 ; 3° L'établissement d'un contrat
Article 221-II-1/23
Prescriptions spéciales pour les navires rouliers à passagers 1 Les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers doivent être surveillés en permanence par un service de ronde ou par d'autres moyens efficaces, tels qu'un système de télévision,
Article 7
Il sera tenu, par le secrétaire de l'administration municipale du canton, un registre sur lequel seront inscrites de suite, et par ordre de numéros, toutes les patentes qui seront délivrées, et auquel resteront annexées les quittances des droits payés
Article L311-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33
Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.
Article 1788 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €.
Article L2122-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 29
Le gestionnaire d'infrastructure dresse et tient à jour le registre de ses actifs et des actifs qu'il est chargé de gérer et qui seraient utilisés pour évaluer le financement nécessaire pour les remettre en état ou les remplacer.
Article R123-313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre activité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du Registre national des entreprises procède
Article R446-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz est chargé de la mise en place et de la tenue d'un registre des certificats de production de biogaz, sur lequel sont consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations
Article ANNEXE, art. 30-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article D212-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56
Un passeport est édité pour ledit animal et le lien entre l'identification d'origine du pays tiers et l'identification apposée en France doit être consigné dans le registre des bovins tenu sur l'exploitation ainsi que dans la base de données prévue à
Article L226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 22
Aux fins du présent titre : 1° La “technologie des registres distribués” ou “DLT” désigne une technologie qui permet l'exploitation et l'utilisation de registres distribués ; 2° Le “mécanisme de consensus” désigne les règles et les procédures par lesquelles
Article R254-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 12
Les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L. 254-3-1 ou à l'article L. 254-6 tiennent le registre de façon méthodique et chronologique.
Article 67-3
Sous peine de refus du dépôt, l'expédition, extrait ou copie destiné à être conservé dans les registres du service de la publicité foncière est rédigé sur une formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction
Article 46 AGF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80
entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre
Article R225-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles R. 225-22 et R. 225-49.
Article R41-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 09
La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi ; 2° Soit par une déclaration faite au greffier en chef, enregistrée et signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial
Article 171
L'employeur doit tenir constamment à jour, au lieu d'exploitation, un registre dit "registre d'employeur", dont le modèle est fixé par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission
Article R521-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 73
Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription, les informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des greffiers qui tiennent ces registres
Article L123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 63
La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles L. 123-43 à L. 123-45 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
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