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ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe IIc
, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles.
Article L4241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4331-6
Article L4332-6
Article L4341-7
Article L4342-5
Article L4351-8
Article L4361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Article L4371-7
Article Annexe
de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels : Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l' article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Article 12
II. ― Les règles de validité des accords d'entreprise prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Article 1651 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Pour la détermination du chiffre d'affaires, les mêmes règles sont applicables par catégorie professionnelle.
LEGIARTI000050850383
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, et qui ne relèvent pas d'une des autres annexes au règlement d'assurance
Article 5
L'ensemble des statistiques sera destiné aux autorités de tutelle, au secrétariat de la Cotorep et, à leur demande, aux organismes débiteurs de prestations ou chargés du reclassement professionnel.
Article 64
Toutefois, lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession à laquelle appartient l'assuré, la révision peut être effectuée sur la base du gain journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour la catégorie professionnelle
Article R3551-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 03
Les emplois de direction mentionnés au 3° qui n'ont pas une vocation opérationnelle peuvent être occupés par des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas des cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Article D615-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 50
I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en application du 3 de cet article, les jeunes agriculteurs qui justifient, à la date de l'introduction de leur
Article R613-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 14
-Le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est postulé.
Article D337-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88
Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives du baccalauréat professionnel.
Article L221-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
-Lorsque l'adhésion à un règlement ou la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles est intervenue par voie électronique ou est intervenue par un autre moyen et que la mutuelle
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