X... s'était trouvé dans les liens d'un contrat de travail avec la société Bayard Presse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes au titre de la rupture des relations des parties

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

Il résulte des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts que, toutes les sommes versées aux travailleurs à l'occasion du travail ou de la rupture du contrat

Son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2004 au cabinet [G].

ayant notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail pour fin de la période de stage conformément à l'article 16 de la convention collective nationale de travail des réseaux de transports publics

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2.

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L 3121-9 dudit code dans sa rédaction issue de cette loi et L 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121

Les relations contractuelles ont pris fin par la démission de la salariée le 18 septembre 2013 et ont repris le 18 novembre 2014 sans contrat de travail écrit. 2.

Mme [M] a été engagée en qualité d'aide à domicile par [E] [Y], les relations contractuelles relevant de la convention collective du particulier employeur du 24 novembre 1999. 2.

(thème) d'un texte » pour « les salariés chargés normalement de ce travail », ce dont il s'évince que le travail de traduction et de rédaction doit être habituel ; qu'il résulte des propres constatations

O..., engagé par cette société le 23 septembre 2002 et occupant, au dernier état de la relation de travail, les fonctions de massicotier, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre

La convention collective Syntec aux termes de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail distingue trois modalités, et en l'espèce au vu du statut du salarié concerné, il ne peut être question

propre à la profession d'avocat conclue au 31 décembre 1992, et à défaut de nouvelle convention collective nationale de travail à l'expiration de ce délai, la convention collective applicable aux rapports

nationale de l'animation, ni respecté les dispositions réglementaires relatives aux temps d'interruption entre deux séquences de travail et aux congés payés, ni davantage mis en place un dispositif de

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à l'absence de caractère collectif du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et de la condamner à payer à l'URSSAF

en contrat de travail ; - 2 mois maximum, en fonction du préjudice subi et prouvé, en cas de requalification de la relation en contrat de travail ; S'agissant de l'indemnité de licenciement : 

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » 3°/ que, selon l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit

référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que les six salariés font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 avril 1996) de leur avoir, conformément à l'ordonnance frappée d'appel, interdit toute relation

août 2004, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

C... est entré au service de la société Consulting organisation protection sécurité (la société COPS) en qualité d'agent de sécurité, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale