Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 946 résultats pour « remise d'objet engagé contre récépissé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
ventilateur principal ; - l'alerte du personnel en cas d'incident relatif à l'aérage secondaire et les dispositions propres à y remédier ; - les cas et conditions de l'arrêt de l'aérage mécanique secondaire ; - les précautions à prendre lors de la remise
Article 4
sous réserve d'en donner décharge au gardien de la fourrière ; 3° En outre, cet avis informe le gardien de fourrière qu'en cas de vente du véhicule par l'administration chargée des domaines, l'acquéreur pourra procéder à l'enlèvement de ce véhicule contre
Article 14
référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte ; 5° (Abrogé) 6° Les mots : " par lettre recommandée avec demande d'avis de réception " sont remplacés par les mots : " par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
Article L335-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne auquel l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l'article L. 331-19, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise
Article R743-139-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
Article R4031-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal judiciaire compétent. Elles sont introduites par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal.
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39
A l'issue de la période d'interdiction, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat.
Article A310-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59
L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique.
Article L443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08
Il mentionne les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier.
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57
La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la sécurité routière.
Article 8
L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un récépissé attestant de son enregistrement en tant qu'opérateur commercial effectuant ou participant aux échanges selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture (direction
Article R214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration qui doit être présenté sur demande des services de contrôle dans les lieux où s'exerce l'activité concernée.
Article R214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
I. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées, de la décision d'opposition ou de la décision expresse de non-opposition si
Article 1040
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé
Article R554-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée à l'exécutant des travaux qui a fait la déclaration.
Article R*1122-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 02
La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme est placée sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Article R445-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 55
Le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale récapitule les engagements quantifiés d'attribution de logements à des personnes connaissant des difficultés économiques et sociales pris par l'organisme d'habitations
Article 3
Lorsque le dossier est remis complet, il est délivré récépissé par le service du contrôle général économique et financier.
Article 44
Les comptes de l'association sont adressés sur sa demande au représentant de l'administration fiscale, qui en délivre récépissé.
LEGIARTI000051487995
Les propriétaires remettront dans le mois, à compter de la publication du présent décret, sous le récépissé du secrétaire, au secrétariat du district où se percevoit la majeure partie de leurs dix[iè]mes, leurs baux et leurs titres de propriété.
Page 48 · 13 946 résultats