l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que l'intéressé ne présentait aucun signe justifiant l'octroi de la mesure exceptionnelle de l'assignation à résidence

Pour déclarer la procédure régulière et assigner à résidence M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Résidence

L'acte mentionnait au paragraphe « déclarations fiscales » que le bien vendu constituait la résidence principale de Mme [V] et qu'en conséquence la mutation était exonérée d'impôt sur la plus-value.

l'information et à titre de mesure de sûreté, le juge d'instruction avait à bon droit motivé la mesure de contrôle judiciaire, par la simple nécessité de s'assurer que Jean-Paul X... pourrait, depuis sa résidence

. ; "aux motifs, qu'entendus en qualité de témoins, ces derniers (M. et Mme Z...) ont fait savoir que, voulant se rendre, le 12 mars 1993, à 17 h 30, à la résidence Vezonne près de l'impasse "la Camprenelle

notamment, lorsqu'un condamné étranger justifie qu'il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans; que ceci implique que les juges du fond doivent rechercher d'office les conditions de résidence

critiquant l'arrêt du 24 avril 1990 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales d'avoir fixé la résidence

premier lieu, que les seules conditions posées par l'article 22-2 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 pour la prise en charge des prestations servies dans un autre Etat membre que celui de la résidence

de Lorraine a obtenu le 11 mai 1987 son transfert au centre Electricité de France d'Orléans et a été titularisé par EDF à la fin de son stage d'un an ; que prétendant avoir droit à une indemnité de résidence

compagnie UAP alors, selon les moyens : 1 / que l'huissier de justice ne peut déposer en mairie l'acte qu'il doit signifier que s'il s'est préalablement assuré de la réalité du domicile ou de la résidence

des affaires de sécurité sociale qu'aussi bien lui-même que l'EURL Datasearch dont il est le gérant unique ne menaient aucune activité commerciale en France, et qu'en outre, il ne disposait d'aucune résidence

une peine inférieure ou égale ou dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à quatre ans, dès lors qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence

ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal (la caisse) lui ayant refusé, par décision du 6 avril 2018, la prise en charge des frais de transport exposés le 15 janvier 2018 entre sa résidence

habituelle ou son principal établissement en France ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que Monsieur [Z] [I] avait sa résidence habituelle en France et que le

Pour fixer la résidence habituelle de [V] chez sa mère, l'arrêt se fonde sur les éléments du dossier d'assistance éducative communiqué par le juge des enfants pendant le délibéré. 9.

dire que l'emprunteur avait la qualité d'emprunteur non averti et en déduire que la banque était tenue à une obligation de mise en garde à son égard, que l'emprunteur était médecin, avait acquis sa résidence

[P] sur le territoire français, ne pouvait par conséquent, sans contester le caractère régulier de sa résidence depuis cette date, prononcer une interdiction du territoire ; qu'en prononçant néanmoins

Y... en cas de résidence ou d'hébergement chez Mme Sylvie Z... ; que sont particulièrement significatives, à cet égard, l'escalade des reproches sans fondement (notamment argument d'un danger, médicalement

chez son père, mais pas nécessairement sa résidence principale ou son principal établissement ; - Mlle X... était locataire d'un appartement à Lyon depuis le 10 juillet 1992 ; qu'elle s'est déclarée domiciliée