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cette qualité audit siège ; la société à responsabilité limitée "Etablissements X... et fils" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif

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A au tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; Vu l'arrêté du 28 février 2002 portant classement des emplois comptables des services

comptables et administratifs.

Par un jugement n° 1811603 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

pour le bien immobilier en litige ; elle ne saurait, à cet égard, opposer que ces déclarations n°6705B comportaient des montant nuls, dès lors que toutes les mentions exigées par la documentation administrative

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Y..., employé de la société Constructions modulaires du Ponant en qualité de responsable administratif et comptable, a été licencié par lettre du 22 octobre 1993 pour le motif économique suivant : "réduction

X..., engagé en 1960 par la société Anconetti, et affecté en dernier lieu à un poste d'employé administratif, a été licencié le 10 février 1992 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief

L'EMPLOI enregistré le 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle gère 23 établissements ou services dans le département de la [Localité 2] et employait 207 salariés au 31 décembre 2012.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme X..., engagée le 9 septembre 1969 par la société Compagnie européenne de papeterie CEPAP La Couronne (la société), au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'employée administrative