Codes de loi français

Article 9

L'arrêté du 6 décembre 2000 modifié fixant les taux de redevances pour les vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression

Article 48-2

L'objectif quantitatif de sauvegarde incluant l'ensemble des retours sur Terre des satellites d'une méga-constellation, exprimé en probabilité maximale admissible de faire au moins une victime (risque collectif), est de 1E-10-2.

Article 333-3.01

Champ d'application Les embarcations de sauvetage, lorsqu'elles sont utilisées comme annexes (tender) sur les navires à passagers comme moyen de liaison entre le bord et la terre ou lorsqu'elles sont utilisées à fin de promenade, doivent répondre aux

Article 25

. - L'article 3 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 99

Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du paragraphe 4 de l'article

Article R424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières transmettent les demandes d'indemnisation de dommages causés par l'épandage agricole des boues d'épuration au préfet, qui en accuse réception.

Article 2

Le présent décret est applicable aux décisions administratives individuelles délivrées pour le compte de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 27 novembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs

Article D614-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui cultivent des terres arables sont tenus de ne pas brûler, après récolte, les chaumes, les tiges et les cannes.

Article D5795-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 94

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans

Article L1534-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie : 1° Les articles L. 1128-1 et L. 1128-2 ; 2° Le chapitre III du titre III ; 3° Les articles L. 1115-1 et L. 1115-2.

Article R648-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement

Article 219-28

La disponibilité doit être assurée par la méthode d'entretien par la terre suivant les prescriptions de l'article 219-29. 5.

Article 1

Guadeloupe ; 3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ; 4° Le président du conseil régional ; 5° Le président du conseil général ; 6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ; 7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre

Article 12

Le ministre peut notamment autoriser : Les constructions et installations destinées à l'accueil du public dans la zone suivante : parcelles 111, 112 et 139 à 143 incluses de la section cadastrale C 1 ; Les sentiers de découverte et d'interprétation du

Article L321-36-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Le représentant de l'Etat à Mayotte arrête la liste des parcelles faisant l'objet du transfert.

Article L721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Le propriétaire peut, lors de l'établissement de la servitude, demander l'acquisition par le transporteur ou le distributeur de tout ou partie de la bande mentionnée au 2° de l'article L. 721-4 et, éventuellement, du reliquat des parcelles.

Article R3114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63

Cette convention détermine les modalités du transfert, notamment la date à laquelle celui-ci intervient, la nature des biens transférés et les parcelles cadastrales correspondantes, les limites de gestion et d'entretien et les conditions financières et

Article R*322-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Le projet de groupement de parcelles est arrêté par le conseil des syndics après rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives, et est adressé au préfet.

Article R717-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Ces informations sont complétées, le cas échéant, auprès du propriétaire ou du gestionnaire des parcelles sur lesquelles les travaux sont effectués.