Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

[K] et le respect des dispositions du 10ème alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale': En l'espèce, le procès-verbal de saisine indique que M.

Le 26 août 2024, Mme [E] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de PARIS en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

de l'article 80-2 du code de procédure pénale, je vous informe que j'envisage votre mise en examen.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 187-1 du code de procédure pénale. 6.

l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de

En application de cette habilitation, le décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat, codifié sous les articles R. 421-19 et suivants du code

de la personne qui en fait l'objet, en application des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique.

L. 143-14 devenu l'article L. 3245-1 du Code du travail, ainsi que l'article 81 du Code de procédure civile : ALORS, DE TROISIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'il ressort tant de l'arrêt attaqué que du

de l'article 152 du code de procédure pénale qui dispose que   : «   l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges   ».

    D’après l’article 140 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie (ci-après le «   CPP de la Fédération de Russie   »), l’un des motifs d’ouverture d’une procédure pénale

la forme et interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale est recevable ; que l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal dispose que lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit

186 du code de procédure pénale est recevable ; que l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal dispose que lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... de sa demande tendant à l'annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 120-2 du code du travail, est nul le licenciement qui est prononcé en violation

le coupe-boulons trouvé à son domicile ; qu'il n'apparaît pas que les dispositions des articles du Code de procédure pénale relatives aux opérations de perquisitions et de saisies effectuées au domicile

pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code.