Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 700 résultats pour « saisine du fond par le défendeur au possessoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 321-165
frais et commissions supportés à l'occasion de prestations de conseil et de montage, d'ingénierie financière, de conseil en stratégie industrielle, de fusion et d'acquisition et d'introduction en bourse de titres non cotés dans lesquels est investi un fonds
Article R121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
Le Fonds de péréquation de l'électricité est administré par un conseil.
Article 2
L'Autorité nationale des jeux dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'agriculture pour lui faire connaître son avis
Article R1111-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18
La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles
Article R111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission adresse son avis au président du directoire ou au directeur général qui le notifie à l'intéressé.
Article R112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux ou une transmission
Article LO262-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article L272-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Son avis est transmis à l'exécutif de la commune ou de l'établissement public intéressé ainsi qu'au haut-commissaire.
Article R234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à un marché, en application de l'article L. 211-13, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son
Article R60-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
de l'article 244 quater B du code général des impôts ou sur les dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code, les contribuables transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine
Article D1423-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81
au tableau ci-après : OBJET DE LA RÉDACTION NOMBRE D'HEURES INDEMNISABLES Procès-verbal de conciliation Jugement Ordonnance Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine
Article D723-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 40
Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Ce délai est porté à trois mois lorsque la commission ordonne un complément d'instruction et prescrit une enquête.
Article L213-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87
A défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition
Article L5722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
Article L23-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 96
d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de cession des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 23-10-7, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine
Article R463-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50
registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine
Article R411-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14
Le comité technique départemental dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis à compter de la saisine ou de la réception des pièces qu'il a demandées lorsqu'il a estimé le dossier incomplet.
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général.
Article 171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69
Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose
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