Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise

Article 69 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 55

Code général des impôts

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

Article D351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 20

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du 4° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée au régime des salariés agricoles dès lors que l'assuré est ou a été affilié à ce régime et n'a jamais été affilié au régime général.

Article R544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

Code de l'action sociale et des familles

-L'article D. 442-2 est ainsi modifié : 1° Au 1° : a) Les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ; b) (Abrogé) c) (Abrogé) 2° Au 2°, les mots : " sont respectivement

Article D171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

Code de la sécurité sociale

D. 171-7 se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire

Article 4 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 11 > 33

Code général des impôts, annexe IV

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats

Article 22

—

Pour les entreprises relevant de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017 conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur des I et II du présent article, l'option pour un régime

Article R256-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme de foncier solidaire fixe au contrat de bail réel solidaire d'activité le montant de la redevance prévue à l'article L. 256-8. Le montant de la redevance est révisé tous les trois ans à l'initiative du bailleur.

Article R524-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Code du patrimoine

La liquidation de la prise en charge correspond au coût réel de l'opération de fouilles, plafonné au montant prévisionnel de la dépense prise en charge.

Article 278 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

logements locatifs sociaux autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même effectuées par ce dernier, d'immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l'objet d'un bail réel

Article 21

—

Congés spéciaux Tout le personnel bénéficiera de congés spéciaux avec salaire à l'occasion d'événements de famille. Ces congés seront les suivants : Mariage de l'agent : quatre jours. Naissance d'un enfant : trois jours.

Article R140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; S le salaire minimum interprofessionnel

Article 2

—

Les équipements administratifs mentionnés au 3° de l'article R. 3113-19 et au 3° de l'article R. 3211-20 du code des transports doivent permettre de suivre en temps réel l'activité de transport de l'entreprise en pouvant prendre les décisions nécessaires

Article L256-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Le bail réel solidaire d'activité précise la destination des lieux et la ou les activités autorisées et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.

Article D269-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

tarifs fixés par les règlements militaires relatifs aux transports de personnel par voie ferrée, soit selon les tarifs fixés par les règlements militaires relatifs aux transports de matériel par voie ferrée ou, au besoin, à concurrence de leur montant réel

Article L921-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Code rural (nouveau)

Un navire de pêche battant pavillon français ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche ou n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République française et qu'il est dirigé

Article L230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure.

Article L1511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 18

Code des transports

de l'environnement, des objectifs de la politique d'aménagement du territoire, des nécessités de la défense, de l'évolution prévisible des flux de transport nationaux et internationaux, du coût financier et, plus généralement, des coûts économiques réels

Article R241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 09

Code de la sécurité intérieure

-Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité

Article 1

—

Est approuvé le cahier technique de la norme V01X08 du 1er juillet 2013 pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013), disponible sur les sites internet www.e-ventail.fr et www.net-entreprises.fr.

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