En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 151-51 du code de l’urbanisme : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juin 2023 : - le rapport de M. Holzer, - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

de droit public n'entravent pas la réalisation du projet dans les conditions de délais et de prix fixées par le maître de l'ouvrage.

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF) C/ [N] [K] et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 22

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Camorali ; - les conclusions de M.

d’utilité publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Aubry, - et les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les deux avis en cause précisent la servitude d'utilité publique justifiant la protection litigieuse, à savoir la protection au titre des abords de l'église

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

2023 au 18 juin 2025 : « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes

plan local d'urbanisme intercommunal de la Terre des Deux Caps ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article A10 de ce règlement ; - il a été pris en méconnaissance des servitudes

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juin 2025 : - le rapport de M. Loustalot-Jaubert, rapporteur, - les conclusions de M.

le demandeur peut exercer devant le juge judiciaire une action en démolition si le demandeur invoque un préjudice personnel, prouve qu'a été commise une violation d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude

En ce qui concerne le dossier de l'enquête publique : 8.