Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 369 résultats pour « subvention de reboisement versée par le fonds national forestier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18
compte le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois ; pour chacune de ces unités, elle évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers
Article D122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 48
compte le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois ; pour chacune de ces unités, il évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers
Article L1114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
Les conditions d'agrément et du retrait de l'agrément ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Article L1612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Article L3332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 76
Ces versements ne peuvent excéder une fois la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente lorsqu'ils sont effectués à destination du fonds commun de placement mentionné à l'article L.
Article D6123-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71
France compétences verse les dotations en tenant compte notamment des besoins de financement transmis par les attributaires.
Article 45
Un compte arrêté au 31 décembre de chaque exercice sera adressé à l'adhérent gratuitement sur sa demande, dans le premier trimestre de l'exercice suivant pour lui faire connaître le montant des sommes versées par lui affecté au fonds de répartition.
Article 8
-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 7 prend la forme d'une subvention unique dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période semestrielle ou de huit
Article 2
Les aides financières prévues à l'article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes
Article 2
Pour un détachement sur le fondement des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ou un prêt de main d'œuvre à but non lucratif sur le fondement de l'article L. 8241-2 du code du travail d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande
Article L2144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42
Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peuvent être affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes
Article R5121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07
du fonds.
Article 1
Etablissements de pisciculture ; Associations syndicales de propriétaires ; Centres d'insémination artificielle, à l'exception du personnel chargé de l'insémination ; Entreprises de battages et de travaux agricoles et ruraux ; Entreprises paysagistes et de reboisement
Article L352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 94
Le compte d'investissement forestier et d'assurance est ouvert aux personnes physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou un
Article L421-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
, à leur profit, du fonds de garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 2
L'Institut national de l'information géographique et forestière en zone terrestre et le service hydrographique et océanographique de la marine en zone maritime entretiennent et publient en ligne l'information relative aux systèmes de référence mentionnés
Article D323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat.
Article D114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89
Le directeur comptable et financier de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale assure la tenue de la comptabilité du fonds. Il gère également la trésorerie et assure les encaissements et paiements du fonds.
Article R173-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.
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