La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.'

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.'

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.'

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.'

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.'

de donner suite à des devis ; que le salarié établissait encore une perte totale de près de 50 % du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice 2001 ; qu'en se bornant à relever qu'aucune modification

un agent assermenté de l'équipement a constaté qu'au lieudit "Les Camus", à Roquebrune-sur-Argens, était en cours d'édification une construction non conforme au permis de construire délivré, les modifications

modifier judiciairement l'assiette du passage devait être rejetée et que le passage devait être rétabli à l'endroit où il existait avant sa suppression ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

mentionnant pour chaque déclarant l'identité, la date du dépôt de la déclaration de renonciation, l'adresse du domicile réel ou élu ainsi que la qualité en vertu de laquelle il a été appelé à la succession

ni transformation de son emploi, ni même une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur a expressément fait valoir que le poste de représentant de M.

substantielle de son contrat de travail faisant suite à la suppression décidée et imminente de son poste à Laval; et alors, enfin, que si la salariée était antérieurement occupée à un poste au coefficient

originel ou raison économique du licenciement - difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise - ni son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de Mme [D] [Y] -suppression

spéciaux, s'est vu notifier, par lettre du 10 juillet 1995, son licenciement pour motif économique tenant à des difficultés financières nécessitant une restructuration de l'entreprise et impliquant la suppression

Par ordonnance en date du 12 juin 2014, le juge de la mise en état a, pour l'essentiel : - rejeté la demande formulée par Mme [X] tendant à la modification des modalités de répartition et de règlement

dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression

Ducos X... avait rendu nécessaire la modification de son contrat et que le refus de M.

. 122-12 du Code du travail ; que dans ces circonstances, une mutation imposée par l'employeur à un salarié protégé, sans l'accord de celui-ci et sans autorisation administrative constituait une modification

Eric Y..., s'étant trouvée redevable d'une somme importante au titre de droits de succession, en a sollicité le paiement fractionné ; que cette demande ayant été acceptée par l'administration fiscale,