Considérant que l'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que : " I - Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article

A..., Joseph, Marie, François de Bioles, demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit : 1°) de la société Radiotechnique

2000 ; Mais attendu, selon l'article 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000, applicable en l'espèce, que pour la détermination de l'âge

1970 ET 1971 ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'EST BORNEE A DEMANDER LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 PAR APPLICATION

En sixième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

En sixième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

En sixième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

En sixième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 ; - l'arrêté du 28 janvier 2019 fixant pour l'années 2019 les

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

B D demande au tribunal d'annuler l'inscription de Mme A C au tableau d'avancement au grade de professeur certifié hors classe au titre de l'année 2021.

le tableau 30 bis qui a été créé le 22 mai 1996 par le décret n° 96-445.

* le décret du 4 janvier 1995 a élargi le champ d'application du texte aux situations d'exposition aux agents cancérogènes figurant dans les tableaux de maladie professionnelle visés à l'article L

Vu : - le décret n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ; - l'arrêté du 1er juillet 1980 modifié, fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection et règles

mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

: 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-134 du 26 mars 2021 portant tableau d'avancement au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2020 ; 2°) d'annuler les décisions

février 1995 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 ; Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 ; Vu le décret

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de