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8 148 résultats pour « transport aerien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc07

Cassation

14 décembre 1977

14 décembre 1977

AGENT MANUTENTIONNAIRE LOCAL ; POUR LA MEAL, LA LETTRE DE TRANSPORT AERIEN (LTA), LADITE SOCIETE HERNU PERON PLACA CES CAISSETTES DANS UNE ARMOIRE FORTE, SITUEE A L'INTERIEUR DE SA CONCESSION, DANS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01642

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

à l'époque des faits que "Le personnel navigant de l'aéronautique de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02574_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456247.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456248.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459226.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459227.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459228.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459230.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459232.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459234.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458736.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458748.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469754.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00517_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469330.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05158_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2419930_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423530_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2504793_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle

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