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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 071 résultats pour « vente du fonds »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété. Le fonds n'a pas la personnalité morale.
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16
paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ; c) Les virements, y compris les ordres permanents ; 5° L'émission d'instruments de paiement et/ ou l'acquisition d'opérations de paiement ; 6° Les services de transmission de fonds
Article 1
Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre les
Article D312-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
La convention mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 312-8 relative à la gestion et au suivi des fonds de garantie est signée pour chacun des fonds et précise notamment : 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi des fonds
Article L561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 11
de biens immeubles ou de fonds de commerce ; b) La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ; c) L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ou de contrats d'assurance ; d) L'organisation des apports nécessaires à
Article 12
Le comité national règle par ses délibérations les questions d'ordre général concernant le fonds.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 48
; 2° Le cas échéant, et conformément à l'article IV, section 8-b et d, de l'accord relatif au Fonds, les sommes nécessaires pour compenser la réduction en valeur-or des avoirs en monnaie française détenus par le Fonds ; 3° Les commissions dues au Fonds
Article 422-91
de gestion de portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale maître en vue de rémunérer un tiers chargé de la commercialisation des fonds d'investissement à vocation générale nourriciers de ce fonds maître ; 4° Des rétrocessions destinées
Article R135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
-La gestion administrative, financière et comptable du fonds donne lieu à une convention conclue entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Article 201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
Le délai de quarante-cinq jours commence à courir : -lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée sur un support habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, conformément
Article L231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les promoteurs d'un fonds de financement spécialisé ou un fonds commun de titrisation, de procéder au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de
Article L214-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57
La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds.
Article 14
Le réseau des points de vente au public de la presse imprimée répond aux exigences de large couverture du territoire, de proximité d'accès du public et de diversité et d'efficacité des modalités commerciales de la diffusion.
Article 5
Les sites disposent en permanence de deux accès au moins positionnés de telle sorte qu'ils soient toujours accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours, quelles que soient les conditions de vent.
Article L834-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
La personne mentionnée à l'article L. 834-1 tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons dont la forme et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements du type M (Magasins de vente et centres commerciaux).
Le décret n° 89-255 du 20 avril 1989 soumettant la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
Article 4
Les contrats visés à l'article 1er ci-dessus peuvent, en outre, comporter l'institution au profit de l'Etat de redevances sur les ventes de matériel fabriqué en application du présent décret.
Article L5315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09
Les ressources de l'établissement public sont constituées par des dotations de l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts autorisés, dons et legs et recettes diverses.
Article L256-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
La vente ou la donation de droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité est subordonnée à l'agrément de l'acquéreur ou du donataire par l'organisme de foncier solidaire.
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