Celle-ci a fait opposition au paiement du prix de vente du fonds en se prévalant d'une facture impayée. 2.

de l'expropriation en fixation du prix des terrains et du fonds de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société en paiement du prix de vente du fonds de commerce convenu dans la promesse

de l'immeuble que celle de la vente du fonds de commerce ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt a retenu que l'acte de vente du fonds de commerce, rappelant la promesse de vente de l'immeuble et

société Muehlhan une somme de 263.929,80 € '; - condamnait solidairement la société Muehlhan à payer à la SNTI et à la société Financière Saint Simon une somme de 113.000 € pour solde du prix de vente

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 28 septembre 1998) que les époux Y... ont assigné les époux Z... en annulation de la vente

[X], gérant de la SARL CYRTIB qui a régulièrement comparu en chambre du conseil précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan : la vente d’un des fonds de commerce est

; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a déclaré parfaite la vente du fonds de commerce entre M.

X... n'a pas vendu l'appartement promis et les consorts Z... n'ont rien perçu sur le prix de vente du fonds de commerce, entièrement absorbé par des créances privilégiées ; qu'ils ont assigné M.

Y... a versé le produit de la vente du fonds de commerce à la Banque hypothécaire européenne ; que la BIE ayant poursuivi la vente sur saisie d'un immeuble appartenant à Mme X... sur le fondement de son

à M. et Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1994) que les époux Y... ont assigné les époux C... en annulation de la vente

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 26 octobre 1998) que la société Y... a demandé, à titre principal, l'annulation de la vente

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant que Mme N..., avocat, ne lui avait pas rétrocédé les honoraires qu'elle estimait lui être dus au titre de prestations effectuées en vue de la vente

Dans le cadre de cette action, par jugement en date du 15 décembre 2014, le tribunal de commerce de Nice, a : - prononcé la résiliation judiciaire de la vente du fonds de commerce au profit de M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 1992), que les époux A... ont assigné les époux X... en annulation de la vente

la vente du fonds ; qu'en cours d'instance est intervenu un arrêté municipal ordonnant la fermeture de la partie commerciale de l'immeuble tandis que, par arrêté préfectoral du 18 décembre 2000, la totalité

courrier électronique ou par envoi postal, de la déclaration d'option à l'impôt sur les sociétés souscrite par son client en 2012, ayant motivé la mainlevée totale d'opposition au paiement du prix de vente

Z..., soumis à la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971 étendue par arrêté du 18 octobre 1973 ; Sur le premier moyen

Charles X..., avait ordonné la mainlevée d'oppositions au paiement du prix de vente de fonds de commerce formées par M.