Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de la construction et de l'habitation

-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Article L120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 73

Code de la consommation

Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.

Article R321-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.

Article L2315-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Code de la construction et de l'habitation

-Nom et adresse du logement-foyer : Nombre total de logements : -Logements financés via un PLAi TYPES DE LOGEMENT (*) SURFACE HABITABLE NUMÉRO REDEVANCE MAXIMALE Logement T 1' Logement T 2 Logement T 3 Logement T 4 Logement T 5 Logement

Article 2-4

—

à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide

Article R310-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

Code de commerce

-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants

Article D514-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre.

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

pour les assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente.

Article R213-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Code forestier (nouveau)

Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire.

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

respectivement à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.

Article D372-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts régis par la présente section sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources à la date d'entrée dans les lieux est au plus égal à un montant déterminé par arrêté.

Article R421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 17

Code de la construction et de l'habitation

La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par un office public de l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise au ministre chargé du logement et accompagnée

Article R441-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement,

Article R353-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l'aide personnalisée au logement en application du 5° de l'article L. 831-1 et des articles R. 832-20 à R. 832-22, sous

Article L845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

, mentionnées, respectivement, aux articles L. 168-8 et L. 511-1 ainsi qu'au titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement régies par le livre VIII du code de la construction et de

Article Annexe 1

—

MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACE

Article 12

—

Il y a lieu d'assurer une optimisation des débits d'eaux de lavage.

Article 16

—

dans le grade de receveur principal de deuxième classe antérieure à la date du 1er août 1993, sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATI NOUVELLE SITUATION Receveur principal de 2 e er Receveur principal de 2

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