LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
Décisions mentionnant Article L2315-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail