Article L2315-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique constitue une commission de la formation.

Articles cités dans le texte

Article L2315-45

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-49 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f600383a880008fd082d

11 janvier 2024

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10028

5 janvier 2022

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fffe25450008314cae

25 avril 2024

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