vente d'un premier lot issu de cet immeuble le 25 mars 2004, puis à la vente de deux autres lots le 29 janvier 2007 et qu'elle avait antérieurement procédé à la vente en 1998 d'un terrain à bâtir, situé

la vente par les SCI de l’immeuble litigieux.

globale de 7 622,49 euros à titre de dommages intérêts alors, selon le moyen, que selon l'article L. 211 2 du code de la construction et de l'habitation, les associés des sociétés constituées en vue de la vente

L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AUX TERMES MEMES DE L'ACTE DU 29 JUIN 1951, ETABLI PAR DEUX NOTAIRES, CES OFFICIERS PUBLICS N'ONT PAS ETE CHARGES, PAR LES EPOUX A...ET LES CONJOINTS Z..., DE CONSTATER UNE VENTE

Dans ses conclusions récapitulatives, reçues par le greffe le 23 août 2007, elle demande à la Cour de déclarer la vente parfaite, de constater le transfert de propriété de l'immeuble du patrimoine de Monsieur

I..., visant à obtenir une indemnité à raison d'une erreur de contenance affectant leur acquisition ; AUX MOTIFS QU' en cas de vente d'un immeuble, sauf clause contraire, l'action en garantie décennale

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 octobre 2010), que les époux X... ont acquis par acte notarié du 17 juin 1999 un immeuble

Euros ; Que le prêt personnel de 25. 000 Euros souscrit au Crédit du Nord en 2006 a dû être intégralement soldé en juin 2010 ; Attendu que Monsieur Daniel X... a signé en mai 2009 un contrat de vente

[S] soutient que le tribunal arbitral, en écartant la loi du 2 janvier 1970 qui réglemente les conditions d'exercice des activités d'intermédiaire pour la vente d'immeubles, a refusé d'appliquer le droit

neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation, ou aux contrats préliminaires de ventes d'immeubles à construire

frauduleusement soustraite à la qualification de vente d'immeuble à construire et aux garanties légales protectrices des acquéreurs.

en vue de leur division par fractions destinees a etre attribuees aux associes en propriete ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divises, sont reputees, quelle

reconventionnelles, * a déclaré irrecevables les demandes formées au titre du remboursement des soldes en compte et des agios, * déclaré mal fondée la demande au titre des encaissements sur les ventes

de l'immeuble, ne sont étayées par absolument aucune pièce ; le mandat de vente permet au contraire d'établir que la mise en vente a été réalisée hors de l'intervention du notaire par le biais d'une agence

SUR QUOI : Aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 642-18, relatif à la cession des actifs du débiteur placé en liquidation judiciaire, « les ventes d'immeubles ont lieu conformément

sur les profits de constructions est réservé au contribuable qui, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer ses capitaux personnels dans des opérations de construction et de ventes

(les consorts X...) on conclu avec la société Saint-Jean un contrat de vente en état futur d'achèvement précédé d'un contrat de réservation ; qu'invoquant des non conformités de l'immeuble livré avec les

formées par M. et Mme [U] en retenant que le vendeur en l'état futur d'achèvement n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement sauf si cette dernière a été expressément stipulée dans le contrat de vente