Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 066 résultats pour « ventes successives d'une partie d'une unité foncière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1494
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11
Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la
Article CO 61
Toutefois, la pente de cet alignement peut atteindre 45° si cette tribune, ou partie de tribune, répond à l'une des exigences suivantes : ― elle ne comporte pas plus de cinq rangs consécutifs de gradins ; ― ses circulations verticales sont équipées d'une
Article D337-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09
note au moins égale à 10 sur 20 à certaines unités du diplôme.
Article 4
Tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique.
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R543-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83
En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil dont le fluide contient des PCB et quel qu'en soit l'usage, public ou privatif, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur.
Article L141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article L23-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article L23-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article L141-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article D811-147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 16
sixième partie du code du travail.
Article L5114-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 68
Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.
Article 1384 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92
II. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion immobilière
Article 3
A l'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler, les nuances ou couleurs autorisées mentionnées à l'article R. 3512-18 du code de la santé publique sont le blanc de finition mate ou le Pantone
Article R562-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85
Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre de l'intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une personne physique ou morale qui fait l'objet d'une mesure de gel, si ces dernières en font
Article Annexe III
TABLEAU DE CORRESPONDANCE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SPECIALITE VENTE Baccalauréat Professionnel Spécialité VENTE (prospection-négociation-suivi de clientèle) Défini par l'arrêté du 30 juillet 2002 Baccalauréat Professionnel Spécialité
Article L443-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
Les logements répondant aux conditions prévues aux articles L. 443-7 et L. 443-8, réservés par convention au profit d'une personne morale et relevant de l'exception à la gestion en flux des logements prévue à l'article L. 441-1, peuvent être vendus.
Article R321-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92
Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont
Article Annexe IIc
DEFINITION DES EPREUVES DE CERTIFICATION ÉPREUVE EP1 (Unité UP1) EP1 : ÉPREUVE PRATIQUE, prenant en compte la formation en milieu professionnel : Conduite d'une ligne de production en mode normal, coefficient 8 + 1 (PSE) 1.
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