Article L5114-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 68

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5114-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2306772_20260513

2ème Chambre

DTA_2302747_20260408

2ème Chambre

DTA_2205224_20250115