Il a été désigné conseiller du salarié le 15 février 2017. 4.

les articles L. 121-1, L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne foi contractuelle se présume ; qu'il incombe au salarié de démontrer que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant nul et de nul effet l'ensemble des dispositions de l'article 58 nouveau au motif qu'il s'agit d'une clause

ont saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler cette clause ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2003) d'avoir déclaré nulle et de nul effet la clause

; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut modifier cette carrière sans l'accord du salarié concerné ; qu'en énonçant, pour débouter les salariés de leur action, que "les droits dont ceux-ci se prévalent

de l'avenant au contrat de travail selon laquelle le salarié, selon l'interprétation de la cour d'appel, aurait volontairement accepté de partir à la retraite à l'âge de 60 ans ne constituait pas une

à toute interprétation ; qu'elle a ainsi violé les articles L2221-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3.

rémunération allouée tenait compte de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a aussi méconnu les dispositions de cet acte, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, procédant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause

X... de sa demande en paiement de solde de prime pour les années 1998 et 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier

[J] la somme mensuelle de 1 526 euros en contrepartie de la clause de non-concurrence ; que cependant, l'employeur affirme que son salarié n'a pas respecté cette clause puisqu'il est entré

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 2015), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés

1090 (cadres hors classe) incluant une reprise d'ancienneté de onze ans'‘ ; qu'ainsi, l'ancienneté mentionnée au contrat de travail avait seul objet de déterminer le classement fonctionnel du salarié permettant

convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause

, et donc que ce classement est la condition de la polyvalence quand au contraire la polyvalence est la cause suffisant au classement au niveau III ou IV, la cour d'appel a violé l'article 12-3 de la convention

la garantie de son emploi jusqu'à ce qu'il puisse solliciter le bénéfice de son admission à la retraite, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à

d'une clause de non-concurrence engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du créancier de cette clause ; qu'en l'espèce, les exposantes soutenaient que M.

dans des conditions ne lui permettant pas d'accomplir sa tâche ; que Jean-Claude X... ne rapporte pas la preuve que Claude B..., qui fut embauché en qualité de directeur technique et n'a donc eu aucune

, pour retenir que la société LFE aurait abusivement mis en oeuvre la clause de mobilité, la cour d'appel a pourtant estimé que l'affectation du salarié à Marne la Vallée « en l'absence d'explication »