Codes de loi français

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données.

Article 1

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Alliance .

Article V

Les corps administratifs sont autorisés à permettre aux particuliers de leur arrondissement qui ont des équipages et autres moyens pour ces chasses, de s’y livrer sous l’inspection et la surveillance des agens forestiers.

Article 7

A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit, pour chacun des concours, une liste de candidats autorisés à passer les épreuves d'admission spécifiques à l'établissement.

Article 12

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sauf pour les équipes de gardiennage et les personnalités scientifiques autorisées par le directeur de la réserve.

Article 8

Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 3

A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit une liste interfilière par ordre alphabétique des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.

Article 1

La récolte de semences dans des sources de graines admises au registre national en catégorie identifiée est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes :

Article 4

La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet de la région sur proposition du chef du service régional des affaires sanitaires et sociales.

Article 35

Le président du conseil d'administration de La Poste arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de ces concours ou examens et approuve la liste des candidats admis.

Article 2

Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article premier du présent décret est limité à 500 F.

Article 5

Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article 4 du présent décret est limité à 10 F.

Article 19-1

Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés.

Article 3

Le nombre maximal de candidats autorisés à suivre la formation au brevet supérieur de spécialiste est fixé annuellement par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

Article 2

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi :

Article M 20

Etablissements des première, deuxième et troisième catégories Les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 43 sont autorisés.

Article D221-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 17

Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

Article R151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 16

La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 52

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi tendant :

Article 388-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.