que, à supposer que le grillage bordant le fossé ait comporté une brèche, le dispositif de protection et de signalisation de l'ouvrage était suffisant pour permettre aux usagers de la place et de la voie

l'air libre pour l'ensemble « Le Prélude » ; 2) le décompte du nombre de places de stationnement (autos et vélos) ; 3) le plan avant la construction avec la limite de propriété « Education Nationale - voie

CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, UNE SIGNALISATION METTANT EN GARDE LES USAGERS CONTRE LE DANGER AINSI SURVENU; QUE CETTE ABSENCE DE SIGNALISATION PRESENTE LE CARACTERE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret 65-29 du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

de désenclavement ne donnant lieu qu’à des droits de passage ordinaires éventuellement établis par titre, -constater que les consorts [Z] bénéficient d’ores et déjà d’un accès suffisant à la voie publique

Les voies publiques desservant la parcelle sont gérées par la Communauté d’agglomération de l’Albigeois.

pas le sursis - Arrêté municipal règlementant la circulation et le stationnement sur la voie publique.

de la voie publique ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent la société requérante et le ministre de l'équipement, il ne résulte pas de l'instruction que la victime ait roulé à une vitesse

jouer sur la voie publique - Interdiction de sortie aux sociétés musicales sans autorisation préalable - Contravention relevée contre une société - Renvoi au juge de simple police par interprétation.

et avis du conseil municipal ; qu'aux termes de l'article R. 111-4 du même code : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

ce que le juge administratif se prononce sur une question préjudicielle soulevée par le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 3 février 1984, relative à la délimitation du domaine public

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 juin 1986, rejetant sa requête tendant à voir déclarer la ville de Bordeaux, la société auxiliaire d'entreprise

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL.

Hôtel Consulaire, nouveau port, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -Autoroute - Usager invoquant la méconnaissance par la société concessionnaire du cahier des

REGIME DE FAUTE SIMPLE -Passage dangereux sur une voie publique - Absence de signalisation - Défaut d'entretien normal. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX

DRIVALIA LEASE FRANCE à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu’il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu’à le faire transporter en tous lieux qu’elle jugera utiles