Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 24 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644404
- Date
- 24 octobre 1973
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Solution
source officielle- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE. - | CHAUSSEE - CHUTE DE PIERRES. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE. - | CHAUSSEE - PIERRES SE DETACHANT D'UNE PAROI ROCHEUSE - ABSENCE DE VICE DE CONCEPTION [ RJ1 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 24 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel