non équivoque, clairement exprimée de mettre un terme au contrat de travail, cet acte de volonté devant être libre de toute contrainte émanant de l'employeur; que la cour d'appel, qui a relevé que M.

qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits qui, pris isolément les uns des autres, pouvaient ne pas être significatifs, ne constituaient pas, parce que groupés, un faisceau de présomptions de la volonté

l'arrêt de la condamner à réparer les désordres, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, alors, selon le moyen, "1°) que la prise de possession ne suffit pas à caractériser la volonté

partant, méconnaître l'article 1315 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent ladite charge, reprocher à l'entreprise de ne pas avoir établi qu'au moment de la rencontre des volontés

ses demandes d'indemnités de licenciement alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'effectuer un travail pour lequel il n'a pas été engagé ne constitue pas de sa part une manifestation de volonté

X... en sa qualité de caution des mêmes engagements à l'égard de la banque, a violé les articles 1271 et 1275 du Code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter

comptes en Suisse, la cour d'appel a violé l'article 792 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la lettre adressée le 18 avril 1988 par Mme Joëlle Z... à son frère Maurice établissait clairement la volonté

conséquence, condamnée à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté

[G], et la somme de 40 771,22 euros à la société ACM, l'arrêt énonce que la faute intentionnelle de l'assuré s'entend de celle qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu.

euros à titre de dommages-intérêts, et de rejeter son action récursoire contre le notaire, alors « que la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

bailleur de leur départ après leur déménagement, sans initialement proposer de rendez-vous pour réaliser l'état des lieux de sortie mais en proposant seulement une remise des clés, témoignaient d'une volonté

et le pourvoi en cassation, de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser la prime de treizième mois aux salariés du site de [Localité 6] n'était pas de nature à exclure toute volonté

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son éviction immédiate ; que l'insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle ne procède pas d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté

certaine somme à Mme [O] au titre des honoraires versés et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut prendre fin par la volonté

substituer son appréciation à celle de l'employeur en ce qui concerne le choix des mesures mises en place dans le cadre de cette réorganisation, peu important que le choix opéré soit conforme à la volonté

discrimination syndicale, alors « que lorsque les conditions de calcul de la rémunération variable n'ont pas été précisées au salarié ou ne reposent pas sur des éléments objectifs indépendants de la volonté

quotidien et le développement de l'enfant, restant centrée sur ses besoins et ses problématiques personnelles, ne demandant aucune nouvelle de l'enfant, à retenir qu'une cause exogène médicale à la volonté

[X], le jugement dont les motifs ont été adoptés par la Cour d'appel, s'est borné à énoncer qu'''en application de l'article 2437 du code civil et commercial argentin, la séparation de fait sans volonté