Le conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 718-11, dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4° du même article.

Article 2

—

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : - agents administratifs

Article R452-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 11

Code de la construction et de l'habitation

Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix consultative

Article A161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 95

Code des impositions sur les biens et services

L'article A. 161-23 est applicable y compris aux impositions du redevable pour lesquelles la désignation d'un représentant fiscal n'est pas requise ou pour lesquelles le représentant peut être différent du représentant fiscal unique mentionné à l'article

Article 5

—

Les commissions paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Article 7

—

La durée du mandat des représentants du personnel est liée à celle des représentants au CSAM.

Article 9

—

sociale ou son représentant ; - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant. 2° Cinq représentants des anciens mineurs et ardoisiers désignés par leurs organisations syndicales représentatives.

Article R811-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 97

Code rural (nouveau)

-Chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricole est doté d'un conseil de centre dont la composition est ainsi fixée : 1° Trois représentants élus des stagiaires ou des anciens stagiaires ; 2° Trois représentants élus des formateurs

Article 15

—

du ministre du travail et de la sécurité sociale ; Un représentant du ministre de la santé publique ; Un représentant du ministre de la population ; Un représentant du ministre de l'économie nationale ; Une représentant du ministre des finances ; Le

Article 6

—

; - un représentant de l'IGN désigné pour trois ans par le directeur général de l'IGN. b) Des représentants du corps enseignant : - un représentant de chaque département d'enseignement désigné par le chef de département ; - les tuteurs des promotions

Article 3

—

ORGANISATION SYNDICALE NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants CGT-Culture 1 1 CFDT-Culture 1 1 SUD Culture Solidaires 1 1 FO 1 1 3° Commission administrative paritaire compétente

Article D4311-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 85

Code de la santé publique

les infirmiers libéraux ; b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; c) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public

LEGIARTI000049753955

—

l'emploi : 2° En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel a) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : 3° En qualité de représentants des organisations

Article D4311-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Code de la santé publique

Article R421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire et un représentant de la région ; 6° Un représentant de la commune siège de l'établissement.

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

Il est constitué : 1° De représentants élus des personnels enseignants et autres personnels participant aux activités de formation de l'institut et des usagers qui en bénéficient : a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés

Article R1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75

Code des transports

Ile-de-France Mobilités est administré par un conseil de trente-trois membres, comprenant : 1° Dix-sept représentants élus parmi ses membres par le conseil régional d'Ile-de-France ; 2° Cinq représentants élus parmi ses membres par le conseil de Paris

Article 3

—

Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales ; 2.

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal : 1° Des représentants du département ; 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant

Article R6123-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

Code du travail

forêt ; d) Les autres représentants de l'Etat restant à nommer après application des a à c, désignés par le préfet de région ; 2° bis Des représentants des départements de la région, sur proposition des présidents des conseils départementaux concernés

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