§ 1er. - Le raccordement entre les appareils, dont la démonstration exige la mobilité, et les canalisations de distribution ou les bouteilles de butane peut être toléré à l'aide d'un tuyau souple répondant aux conditions de l'article GZ 18.

Article 2

—

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Langres , initialement reconnue par le décret du 14 mai 1991, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la production

Article 2

—

Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Dinde de Bresse , initialement reconnue par le décret n° 76-1192 du 22 décembre 1976, les dindes répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er et élevées,

Article 16

—

Les infractions prévues aux articles 1er et 2 sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 4

—

Le président, le vice-président ainsi que les représentants des transporteurs aériens et de l'Aéroport de Paris sont nommés pour trois ans.

Article 3

—

Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins des expertises et surexpertises définies à l'article 1er du présent arrêté bénéficient d'une majoration de 50 % des honoraires et sont remboursés de leurs frais de transport

Article L6311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

Code de la santé publique

Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les missions et l'organisation

Article 221-IX/02

—

Application .2 aux pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques, transporteurs de gaz, vraquiers et engins à cargaison à grande vitesse d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 , au plus tard le 1er juillet 1998 ; et .3 aux autres navires

Article Annexe II

—

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : AU 1er JUILLET 1997 AU 1er JUILLET 2000 1. Dispositions générales 2.

Article Annexe I

—

LIGNES FERROVIAIRES EFFECTUANT UNE LIAISON INTERNATIONALE, MENTIONNÉES AU 5° DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES ET PREMIER ARRÊT SITUÉ AU-DELÀ DE LA LIMITE DE LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES MENTIONNÉ AU 1° DU MÊME ARTICLE

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

Les dispositions relatives à l'homicide involontaire et à l'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1,221-8,221-18 et 221-21 du code pénal.

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

Le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de

Article 8

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au

Article L2331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

Code général de la propriété des personnes publiques

une autorisation ou un contrat d'occupation du domaine public maritime délivré pour une installation de production d'énergie renouvelable en mer ou pour les études techniques et environnementales ou les ouvrages de raccordement au réseau public de transport

Article L34 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 44

Livre des procédures fiscales

des ports et des aéroports ou à bord des navires et aéronefs, des produits acquis en suspension de l'accise sur les alcools ou de l'accise sur les tabacs, les agents des douanes et droits indirects ont accès aux locaux professionnels, y compris les moyens

Article 11

—

3, entrant dans l'assiette des contributions patronales, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul. § 1er bis – Les rémunérations prises en compte dans le salaire de référence visé au § 1er qui ont été perçues au titre d’une période

Article Annexe VIII

—

Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres Néant 1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai 1 an Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 Arrêté du 25 juin 2001

Article L425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Les revenus de l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance s'entendent de l'ensemble des contreparties, hors taxe sur la valeur ajoutée, obtenues ou à obtenir par l'entreprise qui exploite ces infrastructures au

Article 328 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

La société SNCF Réseau dépose auprès du service de fiscalité directe locale dont relève son établissement principal, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A ter du code général des impôts au moyen d'un support

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39

Code de l'énergie

Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie

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