Codes de loi français

Article L2135-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

aux 1° et 2° du présent article ainsi que les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1, au moyen des subventions prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 2135-10 ; 4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues

Article 1

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous, l'emprunt d'Etat 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti est remboursable à compter du 1er juin 1988. Les titres cesseront de porter intérêt à cette date.

Article 7

échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise

Article 104

-Les recettes du Budget national de gestion administrative sont constituées par : 1° Les versements des branches mentionnées aux articles 99 à 101 ; 2° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 3° Le remboursement

Article R314-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2, sont complétées par les dispositions des articles R. 314-79, R. 314-82, R. 314-85, R. 314-99 et R. 314-100 et par celles du sous-paragraphe 3 du

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

de l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale ; 2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 susmentionné ; 3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon

Article 71

III. - Le 2° du I de l'article 3, les c et d du 3°, les 4° à 7° du I et le II de l'article 6, les a, b, c et e du 2°, le 3°, le b du 4°, le 5° et le c du 7° du I de l'article 13, l'article 30, les 1° et 2° de l'article 31 et l'article 34 entrent en vigueur

Article 9

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015.

Article 1

Les arrêtés suivants portant création d'unités capitalisables complémentaires sont abrogés à compter du 1er février 2022 : -arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire " rugby à XIII " au brevet professionnel de la jeunesse

Article 48

de deux ans 3 e 10 e Ancienneté acquise 2 e 10 e Sans ancienneté 1 er 9 e Ancienneté acquise 2 e 10 e 10 e Sans ancienneté 9e échelon 9 e Ancienneté acquise 8 e 8 e Double de l'ancienneté acquise

Article 50

majorée de deux ans 3 e 10 e Ancienneté acquise 2 e 10 e Sans ancienneté 1 er 9 e Ancienneté acquise 2 e 10 e 10 e Sans ancienneté 9 e 9 e Ancienneté acquise 8 e 8 e Le double de l'ancienneté

Article R822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Tout auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée à l'article L. 822-4.

Article 2

Elle est accompagnée des éléments suivants : 1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article 1er, son adresse, le cas échéant la forme juridique de la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ; 2° Le numéro d'immatriculation

Article 1

de petite et moyenne structure 310m 3 ans Collège stratégique de Locarn - Institut de Locarn III Collaborateur comptable 314t 3 ans SOFTEC Avenir formation III Lecteur - correcteur 322r 4 ans Centre d'écriture et de communication (CEC) III Sophrologue

Article 2

Est abrogé : L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance

Article 7

- Décret n°2004-212 du 10 mars 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 Les dispositions du présent décret prévues au deuxième alinéa de l'article 2 et au III de l'article 3 prennent effet à la date de nomination du directeur régional

Article R822-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible

Article Annexe II

1951 (Travux publics, transports et tourisme. - II : Aviation civile et commerciale) ; Les articles 1er, 2, 4 à 9, 11, 14 à 25, 27 à 30, 32 à 34, 47 (alinéas 1er et 2) et 48 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel

Article 19

Les réserves constatées au 31 décembre 2012 après prise en compte du résultat du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012 sont affectées à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du même

Article Annexe 2 bis

: ECHELONS : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM : :----------------:---------------------:---------------------: : 1er échelon : 3 ans : 2 ans.