Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 433 résultats pour « (sur le deuxième moyen) securite sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
- Code de la sécurité sociale. Art. L122-2, Art. L122-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L122-4 II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Article R613-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 66
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0 du code général des impôts aux dates fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la
Article 39
la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale.
Article 3
En application du deuxième alinéa de l'article R. 314-89 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme doit notamment donner des informations précises, sur les trois exercices passés et sur l'exercice prévisionnel, relatives aux rémunérations
Article R173-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.
Article 30
à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et jusqu'au 31 décembre 2025, les décisions d'attribution prises par l'instance du conseil mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale compétente en matière d'action sanitaire et sociale peuvent
Article Annexe art. 3
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 45
, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.
Article L1221-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 35
des cotisations de sécurité sociale.
Article 46
L'employeur ou le travailleur indépendant qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale sont poursuivis devant le tribunal de simple police, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre du
Article 58
L165-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L165-4-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L165-1-5, Art. L165-2, Art.
Article R253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97
Le comité social des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est informé chaque année :
Article R4312-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30
Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration local sont régis par les dispositions de l'article R. 4312-35.
Article L615-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 23
Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports.
Article 92
Les taux de cotisation sont calculés annuellement selon les règles applicables dans le régime général de sécurité sociale, sous réserve des adaptations fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines.
Article 106
de la caisse nationale militaire de sécurité sociale 3 HEE HEE 2 HED HED 1 HEC HEC II.
Article 1
Le taux de la cotisation d'accidents du travail/ maladies professionnelles due pour les salariés bénéficiant du titre de travail simplifié visé à l'article L. 1522-3 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque
Article 12
A compter du 1er mars 2017 et au plus tard jusqu'au 28 février 2019, les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration
Article D122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 87
Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les comptes annuels validés, accompagnés de l'avis de validation établi dans les conditions fixées à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, seront transmis au service
Article L162-12-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56
Les références mentionnées au 6° du troisième alinéa de l'article L. 162-5, au 3° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9 et au 5° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-2 et de l'article L. 162-12-9 identifient des soins et des prescriptions médicalement
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