Article R4312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration local sont régis par les dispositions de l'article R. 4312-35.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-55 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472790.20241008